L’expert traducteur/interprète près les cours d’appel
Procédure de désignation :
- dépôt d’un dossier de candidature (lettre de motivation, copies de diplômes, expérience, etc.) avant le 1er mars chaque année à l’intention du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
- après enquête de police, le dossier est transmis à la Cour d’Appel qui fait part de sa décision en novembre
- après prestation de serment, le candidat devient expert traducteur près la Cour d’appel de…
Connaissances et obligations :
- outre une connaissance approfondie des DEUX langues (source et arrivée) et la capacité de traduire (oralement et/ou par écrit) dans les DEUX sens
- de (très) bonnes notions des droits (pénal, civil, des sociétés, de la famille, etc.) français et de ceux du pays concerné sont fortement recommandées
- obligation de formation continue
- réinscription tous les 5 ans
- disponibilité en cas de réquisition ou de convocation (voir ci-dessous)
Exercice :
- Dans le domaine judiciaire : réquisition ou convocation pour :
- traductions écrites d’actes judiciaires ou extrajudiciaires
- interventions orales (audiences, gardes à vue, interrogatoires, contrôles douaniers, etc.)
- Dans le domaine privé :
- interprétations diverses (visites d’usine, actes notariés, etc.)
- traductions (actes d’état civil, contrats, etc.)
Honoraires :
- Au pénal : fixés par le ministère de la justice (art. R122 du Code de procédure pénale)
- Au civil et clients privés : libres
Pour trouver un expert près d’une cour d’appel en France, consulter la page suivante :
www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html