Les différents modes d’exercice

LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES

Entreprise individuelle

Création

Aucun apport de capital n’est nécessaire pour créer une entreprise individuelle. Le patrimoine privé et celui de l’entreprise ne font qu’un.

Le traducteur doit s’inscrire à l’URSSAF. L’inscription doit se faire dans les 8 jours suivant le début de l’activité ou dès le premier euro encaissé. L’URSSAF se charge ensuite de transmettre les coordonnées du nouvel inscrit à l’INSEE (qui attribue un numéro de SIREN et un numéro de SIRET) ainsi qu’aux caisses d’assurance maladie (RAM, par exemple) et d’assurance vieillesse (CIPAV) et au fisc (qui détermine le numéro de TVA intracommunautaire et envoie tous les formulaires relatifs à la TVA).

NB : il est conseillé de se faire connaître soi-même directement à son centre des impôts et de préciser le régime d’imposition choisi.

Régimes fiscaux

Les traducteurs sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le traducteur est soumis uniquement à l’impôt sur le revenu.

Le régime de la déclaration contrôlée : réel normal et réel simplifié

  1. Le réel normal (régime par défaut)
  • Ce régime est obligatoire au-delà de 236 000 € HT de chiffre d’affaires par an.
  • Obligations comptables : tenue d’un journal comptable des recettes et dépenses et d’un registre des immobilisations.
  • TVA : déclaration et règlement mensuels (taux de 20 %).
  • Le traducteur doit faire son bilan et déposer une déclaration 2035. L’impôt est calculé sur la base « recettes moins dépenses » majorée de 25 % (sans majoration si le traducteur est membre d’une association de gestion agréée – AGA).

2. Le réel simplifié

  • Ce régime s’applique au-delà de 32 900 € de recettes HT par an. Il existe toutefois une dérogation permettant d’opter pour ce régime même si le chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 €, auquel cas il convient de renouveler sa demande de dérogation tous les deux ans.
  • Identique au réel normal sauf pour la TVA : déclaration annuelle et versement d’acomptes semestriels.

Le régime spécial BNC (micro-entreprise)

  • Pour bénéficier de ce régime, les recettes HT ne doivent pas dépasser 32 900 € par an (chiffre pour 2014, 2015, 2016).
  • Obligations comptables : il suffit de tenir la comptabilité des recettes et le registre des immobilisations.
  • TVA : régime en franchise de TVA (= le traducteur ne facture pas de TVA mais ne la récupère pas non plus sur ses charges ; il doit faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur ses factures et éventuellement sur ses conditions générales). Si le traducteur n’est pas redevable de la TVA en France, il doit impérativement déclarer le montant des prestations de service réalisées pour le compte de clients basés dans l’Union européenne en remplissant une déclaration européenne de services (DES).
  • Le traducteur au régime déclaratif spécial dépose également une déclaration 2035, où il indique uniquement son chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire de 34 % est ensuite appliqué avant calcul de l’impôt.

Auto-entrepreneur

Création

Il suffit de compléter en ligne et d’envoyer le formulaire de demande d’adhésion au régime de l’auto-entrepreneur, ou de se rapprocher de son centre URSSAF.

L’auto-entreprise doit relever du régime fiscal spécial BNC et ses recettes ne doivent pas dépasser 32 900 € par an (chiffre pour 2014).

Régime fiscal

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA). Toutefois, même si l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA en France, il doit impérativement déclarer le montant des prestations de service réalisées pour le compte de clients basés dans l’Union européenne en remplissant une déclaration européenne de services (DES).

L’auto-entrepreneur calcule lui-même tous les trimestres ses cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire (23,1 %) aux recettes réalisées. Pour l’impôt sur le revenu, il peut opter pour le prélèvement libératoire (taux de cotisation cumulé de 25,3 %).

NB : les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif (pas de régularisation par la suite).

Protection sociale

Le forfait social couvre les cotisations suivantes :

  • assurance maladie-maternité ;
  • assurance vieillesse (régime de base) ;
  • allocations familiales ;
  • CSG/CRDS ;
  • retraite complémentaire obligatoire ;
  • invalidité-décès.

L’auto-entrepreneur est affilié au Régime des indépendants (RSI). Il bénéficie des remboursements de soins médicaux mais ne peut pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.

Pour valider 4 trimestres de retraite par an, le chiffre d’affaires annuel doit atteindre un seuil minimum, qui est fixé à 9 743 € pour l’année 2016 (activité libérale, BNC).

L’auto-entrepreneur cotise également pour la formation professionnelle des libéraux (0,20 % du chiffre d’affaires). En contrepartie, il peut bénéficier de la formation professionnelle et se faire rembourser les frais afférents (consulter le site du FIF-PL : http://www.fif-pl.fr/) comme ses homologues en entreprise individuelle.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Création

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est comparable à la SARL, mais avec un seul associé (qui peut être une personne physique ou morale). Le capital est fixé librement, sans minimum requis. 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution, et le solde doit être libéré dans les 5 ans.

L’EURL doit disposer d’un local et avoir un nom unique (à faire vérifier auprès de l’INPI). Pour constituer une EURL, il faut rédiger ses statuts et les déposer auprès de l’administration et de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Une annonce légale doit également être publiée.

L’entreprise se fait immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle reçoit également un numéro de SIRET.

Régime fiscal

Si le traducteur associé unique est également le gérant, il n’y a pas d’imposition au niveau de la société ; l’associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le traducteur devra déclarer ses revenus comme « traitements et salaires ».

Obligations comptables : les obligations comptables d’une EURL sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. Les comptes (bilan et compte d’exploitation) doivent être déposés tous les ans au registre du commerce.

Protection sociale

Si le traducteur est le gérant de son EURL, il relève du régime social des non-salariés (voir régime de l’entreprise individuelle).

Le traducteur peut toutefois choisir de désigner un tiers comme gérant. Il bénéficie alors d’un régime « assimilé salarié » (bénéfice du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage ni des dispositions du droit du travail).

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Il s’agit d’un statut juridique qui présente de nombreuses similitudes avec le statut EURL. Toutefois, il comporte un avantage considérable sur l’EURL en raison de la simplicité des formalités de création : pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation au centre de formalités des entreprises, alors que pour créer une EURL, la rédaction de statuts et l’accomplissement de diverses formalités seront nécessaires.

Ce statut a pour principal avantage de permettre aux entreprises individuelles de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel.

La structure juridique repose, comme pour l’EURL, sur la personne physique du chef d’entreprise, mais celui-ci a la possibilité de protéger ses biens privés par l’affectation du patrimoine utilisé pour l’activité.

Un modèle de déclaration d’affectation est disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

L’autre avantage majeur réside dans la possibilité offerte au chef d’entreprise d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que l’EURL. Cette option change le mode de calcul des cotisations sociales : la base de calcul ne sera plus les bénéfices du chef d’entreprise mais sa rémunération réelle, qui viendra en déduction du résultat.

Le statut de l’EIRL peut être choisi lors de la création de l’activité ou en cours d’activité.

Pour consulter un comparatif des différentes structures unipersonnelles : http://www.afecreation.fr/cid119255/comparatif-des-structures-unipersonnelles.html

Portage salarial

Création

Pour s’installer en portage salarial, il faut faire appel à une société de portage qui assurera l’interface administrative avec les clients. L’inscription est rapide, mais il convient aussi de bien se renseigner auprès de diverses entreprises, car les services proposés ne sont pas tous les mêmes. Le traducteur et la société de portage sont liés par une convention de portage qui définit, entre autres, les engagements réciproques de la société de portage et du traducteur, le montant des frais de gestion, les modalités de versement du salaire et de remboursement des frais de mission et de fonctionnement. Cette convention n’a pas valeur de contrat de travail. Lorsque le traducteur trouve un client, ce client signe un contrat de prestation avec la société de portage, qui signe alors un contrat de travail avec le traducteur. Ce contrat peut prendre plusieurs formes (CDD, contrat à temps partiel, voire CDI). La société de portage aura au préalable effectué une DUE (déclaration unique d’embauche) qui garantit l’inscription du traducteur dans tous les organismes sociaux.

Cette société conclut les contrats, émet et encaisse les factures et les reverse au traducteur sous forme de salaire après avoir prélevé les cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que des frais de gestion (généralement environ 10 %). Certaines sociétés proposent des taux de gestion dégressifs, mais pas toutes.

La société de portage ne fournit pas de travail aux professionnels recourant à ses services, mais ce mode d’exercice évite de passer beaucoup de temps en administration et de risquer son patrimoine personnel. Comme le libéral et l’auto-entrepreneur, le traducteur en portage doit se constituer une clientèle, gère son emploi du temps et assure ses prestations en toute autonomie. C’est un mode d’exercice qui peut permettre de tester une activité professionnelle sans risque avant de se lancer à son compte.

Régime fiscal

Du point de vue juridique, le traducteur « porté » est un salarié. Il déclare donc ses revenus en tant que traitements et salaires sur la déclaration 2042, comme n’importe quel autre salarié. Il suffit de recopier dans la case prévue à cet effet le montant du salaire annuel indiqué sur le dernier bulletin de salaire de l’année.

Protection sociale

Le traducteur jouit de tous les éléments de protection sociale attachés au statut de salarié : sécurité sociale, prévoyance, retraite et assurance chômage. Pour la retraite, c’est le montant de la rémunération annuelle brute qui est pris en compte, indépendamment de la répartition sur l’année. Si un débutant cotise sur un salaire brut de 800 SMIC horaires du 1er janvier au 28 février, il a acquis les trimestres de retraite nécessaires pour l’année concernée (200 SMIC = un trimestre).

Responsabilité civile professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle est comprise dans les frais de gestion de certaines sociétés de portage. Dans d’autres sociétés où la RCP n’est pas comprise dans le taux de gestion, le porté devra, s’il le souhaite, souscrire un contrat spécifique.

Formation

Dans la mesure où le traducteur ou interprète en portage totalise un nombre suffisant d’heures travaillées, il peut demander la prise en charge d’une formation professionnelle, comme tout salarié. Les frais afférents aux séances de formation suivies sont remboursés à 100 % : frais pédagogiques, de déplacement et de repas.

Les avantages du portage sont la simplicité de démarrage et de fonctionnement (pas de comptabilité à tenir, pas de déclaration européenne de services à remplir) et l’absence de plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Les textes de référence

  • Créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 – art. 8 (VT), l’article L1251-64 du Code du travail décrit le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».
  • Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

Sites utiles

www.guideduportage.com

www.peps-syndicat.fr/

www.feps-asso.org/

Statut d’auteur (traducteur d’édition régime AGESSA)

Installation

Le traducteur d’édition rentre dans la catégorie des auteurs et relève donc du régime de l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs). Les types de travaux concernés sont les « traductions de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ou d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ».

L’affiliation à l’AGESSA est obligatoire si les recettes annuelles dépassent 900 fois la valeur horaire du SMIC. Pour s’affilier, il est nécessaire de remplir et de déposer une demande d’inscription. Si celle-ci est acceptée, l’affiliation prend effet au 1er janvier de l’année de dépôt. La procédure dure 3 mois environ.

Aucune déclaration d’activité auprès du fisc n’est nécessaire.

Régime fiscal

Le traducteur AGESSA est rémunéré en droits d’auteur. Ceux-ci doivent être déclarés sur le formulaire 2042, dans la colonne « Salaires et droits d’auteur » de la rubrique « Traitements et salaires ».

Le traducteur AGESSA est assujetti à la TVA. Généralement, celle-ci est gérée par l’éditeur, qui crédite 5,5 % de TVA et retient 4,7 % du montant des droits d’auteur. Il reverse au fisc la TVA due (4,7 %) et règle les 0,8 % restants au traducteur.

Protection sociale

Que l’on soit affilié ou non au régime des auteurs, les cotisations sociales sont retenues à la source sur les droits d’auteur (sauf la cotisation vieillesse). Il s’agit des cotisations suivantes :

  • assurance maladie-maternité-veuvage ;
  • CGS/CRDS.

La cotisation d’assurance vieillesse est acquittée directement par le traducteur à l’AGESSA. Le montant est calculé sur la base des droits d’auteur perçus l’année précédente.

En ce qui concerne la retraite complémentaire, l’AGESSA transmet les dossiers de ses adhérents à l’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création). La cotisation des traducteurs littéraires est financée à 50 % par le prêt en bibliothèque ; les traducteurs de l’audiovisuel doivent, en revanche, payer la totalité de leur cotisation.

NB : il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les accidents dans les locaux, les erreurs d’exploitation et les fautes professionnelles.

LES FORMES DE REGROUPEMENTS PONCTUELS ET TEMPORAIRES

Les regroupements à court terme

Le groupement momentané d’entreprises libérales (GMEL)

Il s’agit d’un regroupement purement contractuel, qui s’adresse aux professionnels libéraux, avec une structure juridique d’exercice interprofessionnel, sans personnalité morale. Le groupement se compose de plusieurs membres avec l’un d’eux jouant le rôle du mandataire et du représentant du regroupement. Ce dernier coordonne les tâches et réceptionne les paiements pour les redistribuer aux membres du groupe. Cette forme de regroupement permet à ses membres d’intervenir sur des missions auxquelles leur taille respective ne leur donnerait pas accès, par exemple celles nécessitant des compétences diverses. Chaque membre établit un devis pour la tâche qui lui incombe, adressé au mandataire pour présentation et approbation du client. La responsabilité est conjointe et non solidaire ; chaque membre est responsable de sa mission. Le choix des intervenants et les conditions de leur intervention doivent être approuvés par le client. La convention de GMEL comporte trois documents : un contrat de groupement, une annexe avec les conditions particulières de l’opération, une charte d’éthique. Le groupement prend fin après l’acquittement des obligations de chaque membre et le paiement des rémunérations. Le mandataire dresse alors un procès-verbal de dissolution du groupement. Parmi les avantages de cette forme de regroupement : l’indépendant peut prétendre à des marchés plus importants sans passer par la sous-traitance, la souplesse du contrat qui ne dure que le temps d’une mission et des gains de temps avec la coordination des membres. Par contre, ce regroupement suppose que tous les membres aient l’intention de bien assumer leur mission, et sa mise en place est lourde.

La société en participation

Il s’agit d’une société non immatriculée comptant deux associés au minimum. On en distingue deux types : en participation occulte et en participation ostensible.

  • La société en participation occulte se réalise lorsque plusieurs personnes conviennent secrètement d’entreprendre en commun une ou plusieurs opérations déterminées en vue d’en partager les profits. Il revient aux associés de fixer les conditions de leur coopération et de nommer un gérant qui sera le seul connu des tiers.
  • La société en participation ostensible est connue des tiers et convient surtout pour un contrat de société pour une courte durée et une opération déterminée.

L’absence de personnalité morale implique que les droits et obligations reposent sur les associés. On retrouve les avantages de cette société dans l’option de son caractère secret, la simplicité et la souplesse de relations uniquement contractuelles et la réalisation en commun d’opérations ponctuelles de courte durée. Toutefois, la durée est librement fixée ; elle peut être limitée à une ou plusieurs opérations ou à durée indéterminée.

Les regroupements à long terme

Le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le GIE est un groupement de moyens qui se juxtapose à ses membres (sans les faire disparaître) dans le but de faciliter ou développer leur activité économique. Chacun des membres conserve une totale indépendance dans la conduite de ses affaires. Le contrat doit être déposé et enregistré au service des impôts et au greffe du tribunal du commerce, ce qui suppose un coût. On peut reprocher à cette structure la responsabilité solidaire et indéfinie de ses membres, la nécessité d’une entente entre les différents membres et le formalisme de constitution. Le GIE bénéficie d’un fonctionnement souple et libre, de l’absence de capital minimum et de la possibilité de mettre en commun des moyens.

La société civile de moyens (SCM)

Cette structure juridique permet à des professionnels de mettre en commun des moyens relatifs à l’exploitation de leur activité dans un but d’économie, mais elle n’a pas pour objet de permettre l’exercice d’une activité. Les associés conservent une indépendance totale dans leur activité professionnelle et sont imposés à titre personnel pour la part des bénéfices qui correspond à l’impôt dont ils sont redevables à titre professionnel. Ils sont autorisés à déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de cette activité les sommes versées à la société pour les dépenses professionnelles.

La direction de la SCM revient à un ou plusieurs gérants, personnes morales ou physiques, associés ou non. Si aucun gérant n’est désigné dans les statuts, tous les associés sont réputés avoir la qualité de gérant. La responsabilité des associés de la SCM est indéfinie et conjointe alors que les gérants détiennent une responsabilité civile et pénale.

Les avantages de cette structure reposent sur une liberté de fonctionnement, l’indépendance professionnelle des membres qui est préservée, l’absence d’un capital minimum et des coûts d’exploitation moindres. Les inconvénients sont une responsabilité indéfinie des associés et un formalisme de fonctionnement, car les décisions doivent être prises collectivement.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL se caractérise par l’absence d’un nombre minimum d’associés et la possibilité d’être instituée par des personnes physiques et morales. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable. Si le gérant est majoritaire, il relève du régime des travailleurs non salariés ou du régime social des indépendants ; par contre, s’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié et relève de la sécurité sociale. Il reçoit donc une rémunération mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage, qu’il soit majoritaire ou pas.

Les frais et le formalisme de constitution et de fonctionnement constituent les principaux inconvénients de cette forme juridique. La protection du patrimoine privé, la responsabilité limitée aux apports, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés et la transmission des parts aux héritiers en sont les principaux avantages.

La société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions se caractérise par un fonctionnement interne qui relève de la seule volonté de ses membres. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales au nombre minimum d’un. Les associés nomment le président, actionnaire ou non, et peuvent le révoquer. Les associés déterminent dans les statuts une série de règles de fonctionnement. La SAS bénéficie d’une souplesse et d’une liberté contractuelles, d’une responsabilité limitée aux apports, d’une crédibilité vis-à-vis des partenaires et d’un statut social du dirigeant assimilé salarié. Par contre, ce statut a l’inconvénient d’être onéreux et formel pour sa constitution et son fonctionnement et demande une rigueur dans ses statuts.

La société par actions simplifiée à associé unique

La règle est la même que pour la SAS.

La SCOP

Il s’agit d’une société coopérative de type SARL ou SA (société anonyme) dont les salariés sont les associés majoritaires. Les avantages sont les suivants : chaque salarié dispose d’une voix et peut devenir associé. Le dirigeant est salarié et peut bénéficier de l’assurance chômage. L’entreprise est exonérée de la contribution économique territoriale (CET) et d’une partie de l’impôt sur les sociétés (IS). Par contre, il existe aussi des inconvénients tels que le renouvellement de la gérance tous les trois ans, l’obligation d’une épargne salariale et le risque d’une situation de blocage en cas de conflit entre salariés (s’ils sont tous associés et peu nombreux).